Foire aux questions

Qui peut déposer une demande d’indemnisation ?

Toute personne victime d’un bris de porte causé par erreur lors d’une opération de police judiciaire.

Comment se connecter à “Mon Indemnisation Justice” ?

L’accès à Mon Indemnisation Justice se fait via FranceConnect pour les particuliers.

FranceConnect est le dispositif d’identification conçu par l’État pour vous faciliter l’accès à vos services en ligne en utilisant un de vos comptes déjà existants (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, etc...).

  1. Cliquez sur « Se connecter avec FranceConnect » sur la page d’accueil.
  2. Sélectionnez le compte que vous souhaitez utiliser (impots.gouv.fr, Ameli, Identité Numérique La Poste, etc.).
  3. Une fois connecté, vous serez automatiquement redirigé vers votre espace personnel sur Mon Indemnisation Justice.

Comment déposer une demande ?

Rendez vous à votre commissariat ou gendarmerie afin qu’un agent déclare le bris de porte et initie votre dossier. Vous recevrez ensuite une invitation par email pour compléter votre dossier en ligne.

Quels documents dois-je préparer?

Avant de déposer votre demande, munissez vous des documents suivants :

  • Une photo de la porte endommagée
  • Une attestation de non prise en charge du sinistre par votre assurance
  • Une attestation de non prise en charge du sinistre par votre bailleur (si vous êtes locataire)
  • Une copie recto-verso de votre pièce d’identité ou un extrait Kbis de moins de 3 mois (si vous êtesune personne morale)
  • La facture acquittée attestant de la réalité des travaux de remise en état à l'identique
  • Votre titre de propriété ou votre contrat de bail

Quel est le délai de traitement ?

Le Bureau du précontentieux s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.

Si vous avez reçu un email d'invitation de Mon Indemnisation Justice, le délai de traitement de votre demande sera considérablement réduit, car la déclaration préalable des forces de l'ordre facilite l'instruction de votre dossier.

Comment vérifier le versement ?

Vous recevrez une notification par email lorsque le virement aura été effectué par nos services.

Dois-je payer le serrurier réquisitionné par les forces de l’ordre ?

Non. Si le serrurier a été réquisitionné par les forces de l’ordre, vous n’avez pas à régler sa facture.

Celle-ci est prise en charge par l'État.