Bris de porte
Je souhaite effectuer une demande d’indemnisation pour un bris de portes ou autres dégâts matériels causés dans le cadre d'une opération de police judiciaire (perquisition judiciaire, interpellation d'un individu, ...)
Quelles sont les conditions à remplir pour être indemnisé(e) ?
- Vous ne devez pas être concerné(e) par l'opération de police judiciaire
- L'opération de police judiciaire doit avoir été réalisée par erreur à votre domicile