Quelle est la mission du pôle précontentieux ?

Situé au sein de la Direction des services judiciaires (DSJ), le pôle précontentieux a pour mission de traiter les demandes amiables d’indemnisation formulées par les usagers ou les tiers en réparation des préjudices causés :

• Soit par le fonctionnement du service public de la justice judiciaire
• Soit par un accident impliquant un véhicule de la Direction des Services Judiciaires (DSJ) du ministère de la Justice.

Il traite également les demandes amiables d’indemnisation formulées par les usagers ou les tiers en réparation de sinistres survenus au sein d’un bâtiment judiciaire.