Nous vous aidons dans votre demande d'indemnisation
Catégories de demandes
Vous avez la possibilité d'effectuer un test d'éligibilité suivi d'une demande amiable d'indemnisation en sélectionnant l'une des catégories suivantes.
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Perte de loyers
En raison du placement sous scellés d'un bien immobilier pour les besoins d'une enquête judiciaire
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Dysfonctionnements du service public de la justice
Délai de procédure déraisonnable devant les juridictions de l'ordre judiciaire, non restitution des scellés, mise en fourrière injustifiée, ...