Votre porte a été endommagée par erreur par les forces de l’ordre au cours d'une opération de police judiciaire ?

Mon Indemnisation Justice est un service en ligne qui vous permet de faire une demande d’indemnisation pour un bris de porte ou tout autre dégât matériel causé dans le cadre d’une opération de police judiciaire.

Comment utiliser notre service en ligne ?

Vous souhaitez déposer une demande d'indemnisation ? Quelle est votre situation parmi les cas suivants ?

Les forces de l’ordre ont déjà déclaré le bris de porte au ministère de la Justice et initié votre dossier.

Accédez à notre service en ligne via le mail d’invitation et complétez votre dossier en joignant les pièces demandées.

Nous vous invitons à vous rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'intervention afin qu'un agent déclare le bris de porte et initie votre dossier sur Mon Indemnisation Justice.

Vous recevrez ensuite un email avec un lien pour vous connecter à notre service en ligne et compléter votre dossier en joignant les pièces demandées.

Assurez vous que l’agent a complété l’espace qui lui est réservé : date et adresse de l’opération de police judiciaire, nom et coordonnées du service enquêteur, numéro de parquet ou d’instruction.

Avant de déposer votre dossier en ligne, vous devez tester votre éligibilité à l'indemnisation.

Rendez vous à votre commissariat ou à votre brigade de gendarmerie afin qu'un agent déclare le bris de porte et initie votre dossier sur Mon Indemnisation Justice.

Vous recevrez ensuite un email avec un lien pour vous connecter à notre service en ligne et compléter votre dossier en joignant les pièces demandées.

Conditions d'indemnisation

Deux conditions cumulatives d’indemnisation :

  • Vous ne devez pas être concerné(e) par l'opération de police judiciaire ET
  • L'opération de police judiciaire doit avoir été réalisée par erreur à votre domicile.

Seuls les frais de remise en état à l’identique de la porte endommagée seront remboursés.

Les bons réflexes

  1. Rendez vous à votre commissariat ou gendarmerie
  2. Connectez-vous via le lien reçu par mail de Mon Indemnisation Justice
  3. Identifiez-vous via FranceConnect ou créez votre compte
  4. Téléversez les documents demandés :
    • Une photo de la porte endommagée
    • Une attestation de non prise en charge du sinistre par votre assurance
    • Une attestation de non prise en charge du sinistre par votre bailleur (si vous êtes locataire)
    • Une copie recto-verso de votre pièce d’identité ou un extrait Kbis de moins de 3 mois (si vous êtes une personne morale)
    • La facture acquittée attestant de la réalité des travaux de remise en état à l'identique
    • Votre titre de propriété ou votre contrat de bail

Un accusé de réception vous sera envoyé après le dépôt de votre dossier. Vous recevrez des notifications par email à chaque étape du traitement de votre dossier. Restez attentif afin de faciliter et accélérer votre indemnisation.

Si un serrurier est intervenu à la demande des forces de l’ordre pour sécuriser votre logement, vous n’avez pas à régler sa facture.

Il vous appartient ensuite de choisir l'artisan qui va procéder à la réparation ou au remplacement de votre porte.

Comment se passe le traitement de votre demande d'indemnisation ?

Vous avez constitué et déposé votre dossier ? Quelles sont les prochaines étapes ?

Instruction de votre dossier

Nos services peuvent vous demander des informations ou pièces complémentaires. Les services enquêteurs peuvent également être interrogés.

Proposition d’indemnisation

Une proposition d’indemnisation vous est adressée si vous remplissez les conditions requises.

Indemnisation

Après acceptation de la proposition, l’indemnisation est versée par virement bancaire.