Nous vous aidons dans votre demande d'indemnisation

Catégories de demandes

Vous avez la possibilité d'effectuer un test d'éligibilité suivi d'une demande amiable d'indemnisation en sélectionnant l'une des catégories suivantes.

• Bris de porte

  disponible

  Ou autres dégâts matériels causés dans le cadre d'une opération de police judiciaire

• Perte de loyers

  Non disponible

  En raison du placement sous scellés d'un bien immobilier pour les besoins d'une enquête judiciaire

• Dysfonctionnements du service public de la justice

  Non disponible

  Délai de procédure déraisonnable devant les juridictions de l'ordre judiciaire, non restitution des scellés, mise en fourrière injustifiée, ...

• Accident impliquant un véhicule de la Direction des services judiciaires

  Non disponible

• Sinistre survenu au sein d’un bâtiment judiciaire

  Non disponible