Vous êtes concernés par un bris de porte ?

Mon Indemnisation Justice est un service en ligne qui vous permet de faire une demande d’indemnisation pour un bris de portes ou tout autres dégât matériel causé dans le cadre d’une opération de police judiciaire.

Déposer votre demande d’indemnisation

Comment réagir ?

Les bons réflexes

L’agent des forces de l’ordre doit vous remettre une attestation qui vous sera nécessaire pour faire votre demande d’indemnisation. Cette attestation est remise par l’agent en cas d’erreur de porte uniquement.

  • Assurez-vous que l’agent a complété l’espace qui lui est réservé : date et adresse de l’opération de police judiciaire, nom du service, numéro de parquet ou d’instruction ….
  • Si un serrurier est intervenu à la demande des forces de l’ordre pour sécuriser votre logement, vous n’avez pas à régler sa facture. Nos services prendront en charge l’intervention.
Informations importantes

Vous ne pouvez pas être indemnisés plusieurs fois par différents intermédiaires pour le même dommage. Afin de garantir le respect de ce principe, nous vous invitons à nous fournir les différentes attestations qui correspondent à votre situation.

Vous êtes propriétaire
  • Prenez contact avec votre assurance habitation afin de vérifier la prise en charge du sinistre 1
Vous êtes locataire
  • Prenez contact avec votre assurance habitation afin de vérifier la prise en charge du sinistre 1

1. En cas de refus, demandez une attestation de non-prise en charge

Comment faire votre demande d'indemnisation ?

Icône recherche dossier
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Testez votre éligibilité à l’indemnisation

Afin de vérifier votre éligibilité à l’indemnisation, vous devez répondre à quelques questions.

2
Créez votre compte

Votre compte vous permet de constituer votre dossier, de recevoir des messages de nos services et de suivre l’état d’avancement du traitement de votre demande.

3
Constituez votre dossier

Vous devez compléter le formulaire de demande d’indemnisation en vous aidant des informations figurant sur l’attestation remise par l’agent des forces de l’ordre. Vous devez également transmettre les documents demandés. Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

4
Envoyez votre demande d’indemnisation

Vérifiez l’exactitude des informations fournies avant de nous transmettre votre demande d’indemnisation.

Comment se passe le traitement de votre demande d'indemnisation ?

Vous avez constitué et déposé votre dossier ? Quelles sont les prochaines étapes ?

Instruction de votre dossier

Nos services se rapprochent des autorités compétentes afin de recueillir les informations nécessaires au traitement de votre demande.

Proposition d’indemnisation

Après l’instruction de votre dossier, une proposition d’indemnisation vous sera adressée 1.

1. À la condition que vous remplissiez les conditions d’indemnisation.

Indemnisation

Après acceptation de la proposition, vous percevrez l’indemnisation par virement sur votre compte bancaire.

Informations importantes

Deux conditions cumulatives d’indemnisation : (cf : test d’éligibilité).

  • Vous ne devez pas être concerné(e) par l'opération de police judiciaire ET
  • L'opération de police judiciaire doit avoir été réalisée par erreur à votre domicile.

Seuls les frais de remise en état à l’identique de la porte endommagée seront remboursés.

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